CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION / VENTE – CASHGLASS SASU
Article 1 – Ordre de réparation
Toute demande d’intervention fait l’objet d’un ordre de réparation précisant les opérations prévues, les coûts estimés (hors démontage), la date de début et la date prévisionnelle de restitution du véhicule.
Article 2 – Accord sur les travaux
Tout devis signé engage le réparateur uniquement sur les travaux expressément mentionnés.
En cas de dommages supplémentaires découverts en cours de réparation, un avenant chiffré sera soumis au client pour accord écrit ou par e-mail.
Si le client refuse, le réparateur pourra soit :
Accepter de n’effectuer que les travaux initiaux sans garantie sur le résultat final ;
Soit refuser de poursuivre et facturer les pièces et prestations déjà réalisées.
Le client s’engage alors à récupérer son véhicule en l’état après règlement des sommes dues.
Article 3 – Délais de réparation
Les délais sont indicatifs. Tout retard dû à un événement extérieur (pièces indisponibles, fournisseur, météo, accident, panne du client…) ne saurait engager la responsabilité de CashGlass.
Le client sera informé de tout retard dès que possible.
Article 4 – Pièces de rechange
Sauf mention contraire, seules des pièces neuves d’origine ou équivalentes sont utilisées.
Le client peut demander l’usage de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), conformément à l’article R.121-26 du Code de la consommation.
Article 5 – Accessoires / carburant / objets personnels
CashGlass décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration d’objets personnels ou d’accessoires non déclarés et laissés dans le véhicule.
Le niveau de carburant est relevé à l’arrivée ; aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
Article 6 – Responsabilité pendant la garde
Conformément à l’article 1927 du Code civil, CashGlass est responsable du véhicule uniquement pour les dommages directement imputables à sa garde.
Les biens laissés à l’intérieur ne sont pas couverts.
Article 7 – Restitution du véhicule
La facture constitue la mise à disposition du véhicule.
Tout véhicule non retiré dans un délai de 8 jours après notification écrite pourra faire l’objet de frais de garde (tarif affiché sur place).
Article 8 – Restitution des pièces remplacées
À la demande écrite du client (mention sur l’ordre de réparation), les pièces remplacées pourront être restituées lors de la livraison du véhicule.
Article 9 – Déchets et environnement
Les déchets issus des réparations sont traités via un prestataire agréé.
Les coûts peuvent être répercutés sur la facture (forfait affiché en atelier).
Article 10 – Facturation et règlement
Le règlement est dû comptant à la fin des travaux, sauf accord écrit préalable.
Tout retard de paiement autorise CashGlass à appliquer des pénalités (loi LME – art. L441-6 C.com.).
Article 11 – Droit de rétention
Conformément aux articles 1947 et 1948 du Code civil, le réparateur peut retenir le véhicule tant que la facture n’est pas réglée intégralement.
Article 12 – Garanties
Pièces neuves : garantie légale 24 mois.
Pièces d’occasion : garantie 6 mois.
Garantie contractuelle prolongée : uniquement sur devis écrit accepté.
Sont exclus de garantie : les casses postérieures, les mauvais usages, les défauts électroniques non liés à l’intervention.
Article 13 – Assurance responsabilité civile professionnelle
CashGlass atteste être assuré pour l’ensemble de ses activités avant et après livraison.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée immédiatement après la livraison.
Aucune intervention tierce (réparation par un tiers ou démontage) ne doit être effectuée sans accord écrit préalable, sous peine de nullité de toute réclamation.
Article 15 – Médiation (clients particuliers)
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur CM2C (www.cm2c.net) conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
La tentative de médiation est gratuite pour le client.
Article 16 – Juridiction compétente
En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Strasbourg sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Offres promotionnelles
Les offres commerciales (4 pneus offerts, places Europa-Park, etc.) :
sont offertes à titre purement commercial,
sont soumis à validation par l’assurance,
ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation financière si le dossier est refusé ou non conforme.
Aucune de ces offres ne constitue une obligation contractuelle. CashGlass se réserve le droit de modifier ou annuler toute offre à tout moment, sans justification.
Article 18 – Données personnelles (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Pour exercer vos droits, écrivez à : parebrisestrasbourg@gmail.com
Article 19 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr