Conditions général de réparations/ventes

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION/VENTE
Article 1 – L’Ordre de réparation :
L’ordre de réparation signé par le client comporte toutes les indications sur la
nature des opérations à effectuer ainsi que la mention des coûts estimés,
établis avant démontage du véhicule.
L’ordre de réparation indique également la date de mise en travaux, ainsi que la
date prévisionnelle de restitution du véhicule.
Article 2 – Accord sur les travaux :
Pour les opérations simples, un devis peut être établi sans démontage
préalable. Le devis engage le professionnel de manière définitive sur le montant
indiqué qui sera respecté pour les seules opérations mentionnées.
Pour les dommages à réparer importants ou complexes, le réparateur
procédera à une simple estimation chiffrée avant tout démontage, qui sera
portée sur l’ordre de réparation.
Si en cours de travaux, des dommages supplémentaires nécessitant d’être
réparés apparaissent, le réparateur établira une nouvelle évaluation qu’il
adressera au client pour acceptation
En toute hypothèse le client pourra à son choix :
Soit accepter la nouvelle évaluation en la retournant au réparateur, dûment
munie de sa signature pour accord, ce qui est un préalable à la poursuite des
travaux de réparation. En cas de difficulté pour se déplacer pour satisfaire à la
signature de l’avenant à l’ordre de réparation, l’accord à intervenir pourra se
faire par courriel.
Soit refuser tout supplément financier et demander au réparateur de limiter
son intervention à la réalisation des seuls travaux initialement évalués, excepté
pour le remplacement de pièces et prestations liées à la sécurité et dont la
réalisation revêt le caractère obligatoire.
Dans cette hypothèse, le réparateur reste libre de :
Soit accepter de limiter son intervention, comme demandé par le propriétaire
du véhicule, au prévisionnel initial. Cas dans lequel le client renonce à tout
recours contre le réparateur, à quel titre que ce soit en ce qui concerne les
travaux non exécutés à sa demande, qu’il s’agisse de dénoncer un
dysfonctionnement d’ordre technique, ou simplement esthétique.
Soit de refuser de procéder à la poursuite de la réparation, s’il estime que les
moyens qui lui sont accordés ne lui permettent pas de satisfaire à l’obligation
de résultat qui s’impose en lui. Dans cette hypothèse, le réparateur facturera au
client les pièces fournies et les travaux déjà réalisés, et invitera ce dernier à
venir récupérer son véhicule en l’état, après paiement des sommes dues.
Article 3 – Délais de réparation :
Le réparateur mettra tout en œuvre pour respecter au mieux le délai de
livraison du véhicule réparé tel que prévu sur l’ordre de réparation.
Donné à titre indicatif, le délai de livraison ne tient pas compte des travaux
supplémentaires, non décelés initialement, des retards non prévisibles suite à
rupture de stock des pièces détachées, à un problème d’acheminement et/ou à
tout événement indépendant de la volonté du réparateur.
Dès qu’il en a connaissance, le réparateur tiendra informé le client par tout
moyen sur les retards affectant l’exécution de la commande et de ses causes.
Article 4 – Pièces de rechange :
Toutes les pièces de rechange utilisées par le réparateur sont des pièces
d’origine Constructeur ou Equipementier.
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2016-703 du 30 mai
2016, le client est informé qu’il lui est permis d’opter pour l’utilisations de
certaines pièces issues de l’économie circulaire, (PIEC) pour la réparation de son
véhicule, ou de le refuser, selon les conditions définies aux articles R.121-26 et
suivants du code de la consommation.
Article 5 – Accessoires, carburant :
Le réparateur n’est responsable que des pièces et accessoires montés sur le
véhicule à l’origine, ainsi que du niveau de carburant noté sur l’ordre de
réparation
Le réparateur décline toute responsabilité pour le vol ou la détérioration
d’équipements et accessoires autres que ceux montés à l’origine.
Article 6 – Garde du véhicule, responsabilité :
Conformément aux dispositions de droit commun, (Article 1927 du Code Civil)
le réparateur répond des dommages causés au véhicule pendant la durée de la
garde. L’état apparent du véhicule est mentionné à l’ordre de réparation.
Le réparateur décline toute responsabilité pour le vol ou la détérioration de
biens ou valeurs négligemment laissés dans le véhicule.
Article 7 – Enlèvement :
La remise de la facture de réparation au client constitue la mise à disposition du
véhicule.
En cas de non enlèvement dans un délai de huit jours et après l’envoi d’une
lettre recommandée de mise en demeure des frais de garde pourront être
facturés au client selon le barème indiqué par voie d’affichage sur les lieux de
vente.
Article 8 – Restitution des pièces remplacées :
Si l’ordre de réparation mentionne la remise au client des pièces remplacées,
celles-ci lui seront restituées lors de la livraison de son véhicule. Le client
attestera de la restitution effective des pièces remplacées dans un document
approprié.
Article 9 – Collecte, tri et élimination des déchets :
Conformément à la réglementation en vigueur, le réparateur déclare avoir
souscrit un contrat avec un prestataire agréé pour la collecte, la valorisation et
l’élimination des déchets issus des opérations de réparation. Il pourra en
répercuter le coût supporté sur sa facture de réparation, selon le mode de
calcul indiqué dans le tableau des prix affiché sur les lieux de vente.
Article 10 – Facturation et paiement :
Les règles de facturation sont déterminées dans l’ordre de réparation ou
éventuellement au devis s’il en a été établi un.
La facture est payable au comptant immédiatement sans escompte aux
conditions prévues à l’ordre de réparation ou au devis, sauf autre convention
expresse.
Article 11 – Droit de rétention :
Conformément aux dispositions prévues aux l’Articles 1947 et 1948 du Code
Civil, le réparateur est légitimé à retenir le véhicule jusqu’à entier paiement de
sa créance.
Article 12 – Garantie :
La garantie légale de deux ans s’impose au réparateur pour toutes ses
prestations comprenant les pièces neuves et la main d’œuvre.
La garantie légale sur les pièces de réemploi est limitée à six mois.
Cependant, sur convention expresse, une garantie contractuelle peut être
accordée sur une durée supérieure.
Article 13 – Assurance :
Le réparateur atteste être en conformité avec l’obligation légale de s’assurer
pour les risques de sa Responsabilité Civile et Professionnelle Avant et Après
Livraison et être à jour de paiement de ses cotisations.
Article 14 – Réclamations/litiges :
En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés
après livraison, le client doit immédiatement avertir le réparateur par tout
moyen à sa convenance et le mettre en position de faire toutes les
constatations utiles. Aucune réclamation ne saurait être valablement reçue en
cas de démontage de la pièce ou d’un début de travaux de réparation réalisés
sans l’accord du réparateur et en dehors de sa présence ou de celle de son
représentant dûment habilité.
Article 15 – Médiation :
L’ordre de réparation est soumis au Droit Français.
En présence d’un litige relatif à l’exécution des travaux objet du présent ordre
de réparation, le client s’il est consommateur dispose de la faculté prévue au
Code de la Consommation de recourir à un Médiateur de la consommation en
vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose au réparateur, selon les
dispositions prévues à l’Article L612-1 du code de la consommation.
Le client pourra saisir gratuitement le Médiateur de la réparation automobile,
en se connectant au site de « https://www.cm2c.net »
Article 16 – Attribution de compétence juridictionnelle.
Tout litige résultant d’une prestation de réparation relève de la compétence du
Tribunal du lieu d’adresse du client, ou du lieu d’adresse où la prestation a été
réalisée, ou du lieu d’adresse de la livraison de la chose sujette à la réparation
litigieuse.
Article 17 – RGPD.
Informer les clients sur votre site internet ou sur vos documents de la loi RGPD
en précisant « Conformément au RGPD, nous avons mis à jour notre politique
de confidentialité, vous disposez donc d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de consentement en écrivant à l’adresse de notre entreprise. ».
Article 18 – Opposition au démarchage téléphonique.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation si vous ne
souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique,
vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique.
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